Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Renseignements sur le revenu
44(1)Une partie à une ordonnance alimentaire pour enfant dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires aux fins du recalcul du montant des aliments à fournir fournit au service des aliments pour enfant ses renseignements financiers à jour ou autre renseignements ou documents qui sont exigés par règlement, en la forme, de la manière et dans le délai prescrits par règlement.
44(2)Si une partie ne fournit pas les renseignements ou les documents prévus au paragraphe (1), le service peut déterminer un montant de revenu conformément aux règlements, lequel est réputé être son revenu aux fins du recalcul.
Renseignements sur le revenu
44(1)Une partie à une ordonnance alimentaire pour enfant dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires aux fins du recalcul du montant des aliments à fournir fournit au service des aliments pour enfant ses renseignements financiers à jour ou autre renseignements ou documents qui sont exigés par règlement, en la forme, de la manière et dans le délai prescrits par règlement.
44(2)Si une partie ne fournit pas les renseignements ou les documents prévus au paragraphe (1), le service peut déterminer un montant de revenu conformément aux règlements, lequel est réputé être son revenu aux fins du recalcul.